Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction, à toutes les prestations proposées par BLUEGRASS (SASU au capital de 150,00 €), 12 boulevard Maréchal Lyautey, 14000 Caen, SIRET 991 457 441 00012, RCS Caen 991 457 441, sous la marque B. Academy by Bluegrass, sur le site lolabeuneiche.fr : l'audit de compte « Le Déclic » et l'accompagnement sur 3 mois « L'Accompagnement ». Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, conformément à l'article 1127-1 du Code civil.
2. Prestations proposées
- Le Déclic — audit complet du compte (profil, audience, contenu, statistiques) avec remise d'un plan d'action personnalisé en PDF sous 5 jours ouvrés, tarif 80 € TTC.
- L'Accompagnement — suivi personnalisé sur 3 mois incluant Le Déclic, des points réguliers et un suivi mensuel des statistiques, tarif établi sur devis selon les besoins.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). BLUEGRASS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
3. Commande et paiement
La commande est validée après paiement intégral en ligne, via une plateforme de paiement sécurisée respectant la norme PCI-DSS. Une confirmation est envoyée par e-mail à la suite du paiement, valant accusé de réception de la commande au sens de l'article 1127-2 du Code civil. Pour L'Accompagnement, les modalités précises (montant, échéancier éventuel) sont communiquées par devis avant tout règlement et acceptées formellement par le client.
4. Délai de réalisation
Le plan d'action personnalisé du Déclic est transmis sous 5 jours ouvrés à compter de la réception du questionnaire complet rempli par le client. Les délais de L'Accompagnement sont précisés au démarrage de la prestation. Ces délais courent à compter de la réception de l'ensemble des informations nécessaires fournies par le client ; tout retard de transmission de ces informations décale d'autant les délais annoncés.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et pour lesquelles le client a expressément reconnu perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande et en transmettant ses informations pour un démarrage anticipé de la prestation, le client formule cette demande expresse et reconnaît perdre son droit de rétractation à due proportion de la prestation déjà exécutée.
6. Annulation et remboursement
Le client dispose d'un délai d'annulation de 48 heures à compter de la validation de sa commande pour annuler sa réservation sans frais. Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à [email protected] dans ce délai. Dans ce cas, le client est intégralement remboursé.
Passé ce délai de 48 heures, toute annulation entraîne la conservation de la totalité du prix payé (100 %) par BLUEGRASS, à titre d'indemnité forfaitaire, aucun remboursement ne pouvant alors être exigé.
Le report du rendez-vous ou de la prestation n'est pas possible, sauf en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du client ou de BLUEGRASS, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées), dûment justifié par la partie qui l'invoque.
7. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes (accès aux statistiques, réponses au questionnaire) nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, et à régler le prix convenu dans les conditions prévues. Tout retard ou information incomplète peut allonger les délais annoncés sans que la responsabilité de BLUEGRASS puisse être engagée.
8. Propriété intellectuelle
Les plans d'action, audits et documents remis au client restent la propriété intellectuelle de BLUEGRASS jusqu'au complet paiement du prix. Une fois la prestation payée, ils sont concédés au client pour son usage personnel et professionnel exclusif. Ils ne peuvent être revendus, redistribués, ni utilisés pour former un tiers ou un outil automatisé, sans accord écrit préalable de BLUEGRASS.
9. Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l'exécution des présentes prestations, BLUEGRASS, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles transmises par le client (identité, coordonnées, réponses au questionnaire, données de paiement traitées par le prestataire de paiement) sur le fondement de l'exécution du contrat, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis archivées selon les obligations légales applicables, notamment comptables. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail complet de ces traitements figure dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
10. Responsabilité
Les prestations proposées constituent une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats (acquisition de clients, de partenaires de marque) dépendent en partie de l'investissement du client et de l'application des recommandations fournies, et ne peuvent être garantis par BLUEGRASS. La responsabilité de BLUEGRASS ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable au client ou à un tiers.
11. Réclamation et médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter BLUEGRASS en priorité à l'amiable via [email protected]. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : AME Conso — mediationconso-ame.com.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche infructueuse d'une solution amiable ou via le médiateur de la consommation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection applicables aux consommateurs.
13. Contact
Pour toute question relative à ces CGV : [email protected]